Nous vous l’annoncions en novembre de l’année dernière : la région Ile-de-France (IdF) a décidé d’allouer 3,7 millions d’euros de son budget 2020 à la prise en charge des surprimes d’assurances de prêt imposées aux malades et ex-malades.

Le dispositif, qui devait être mis en place au cours du premier trimestre 2020, a été repoussé en raison de la pandémie de Covid. Aujourd’hui, Valérie Pécresse, présidente de la région IdF et ses partenaires financiers ont enfin pu se réunir pour signer – en présence  d’associations de patients (parmi lesquelles RoseUp) – cette « Garantie Immobilière Solidaire » et détailler le dispositif.

Qu’est-ce que la Garantie Immobilière Solidaire ?

Les personnes malades, ou qui l’ont été, peuvent se voir appliquer des surprimes d’assurance lors de la contraction d’un emprunt. Leur montant est encadrée par la Convention AERAS¹.

Avec la « Garantie Immobilière Solidaire », la région Ile-de-France va plus loin en s’engageant à prendre à sa charge le surcoût. Les personnes éligibles à ce dispositif paieront donc les mêmes frais d’assurance qu’une personne lambda.

Qui est éligible à la Garantie Immobilière Solidaire ?

Les personnes pouvant bénéficier de l’aide de la région IdF sont les primo-accédants (Franciliens ou non) souhaitant acquérir un bien – logement ou bail commercial – situé en Ile-de-France et dont le contrat d’assurance prendra fin au plus tard à leur 71 ans.

La Garantie Immobilière Solidaire étant un complément de la Convention AERAS, il faut également répondre à ses critères d’éligibilité.

Quel est le montant maximum des prêts concernés ?

Le montant maximum du prêt ne devra pas excéder 320 000 Euros. S’il s’agit d’un co-emprunt, ce montant s’applique par emprunteur.

Pourrai-je en bénéficier quel que soit mon assureur ?

Pour le moment, la Garantie Immobilière Solidaire a été signée par la Banque Postale et le groupe Banque Populaire Caisse d’Épargne. Toutefois, d’autres partenaires financiers devraient rejoindre le dispositif à partir de la fin du mois de septembre. Pourquoi fin septembre ? Parce que les négociations avec les partenaires financiers doivent être votées en assemblée ; la prochaine n’aura pas lieu avant la rentrée.

Concrètement, qu’est-ce que cela va changer dans mes démarches ?

Rien. Vous n’avez pas à faire de démarches supplémentaires. Votre dossier sera traité comme habituellement, dans le cadre de la Convention AERAS.

Si votre assurance estime que vous entrez dans les critères d’éligibilité du dispositif francilien, elle rentrera directement en contact avec la région Ile-de-France qui étudiera votre dossier. Cette étape n’entrainera pas de délai supplémentaire dans le traitement de votre demande de prêt.

Si votre dossier est éligible, des pièces complémentaires pourront vous être demandées. Leur nature n’a pas été encore précisée.

Quand le dispositif sera mis en place ?

La Garantie Immobilière Solidaire sera opérationnelle à compter du 25 août 2020 et se prolongera jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutefois, Valérie Pécresse a indiqué que ce dispositif a vocation à être pérenne : « Il sera complété et amélioré, quitte à ce que ce soit par des propositions législatives pour faire en sorte, par exemple, que d’autres pathologies entrent dans la Convention AERAS » a-t-elle précisé.